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1er Juin 2020 : nouvelle règlementation en vigueur, le PEB devient obligatoire

Publiée le 04/06/2020

A ce titre, l’article 94[1] est venu renforcer la réglementation en vigueur[2]. Ainsi au 1er juin 2020, l’article L. 112-11 du Code de l’urbanisme est substantiellement modifié tandis que le Code de la construction et de l’habitation accueille un nouvel alinéa au sein de l’article L. 271-4.

Le premier article énonce : « Lorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit font l’objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire […] »[3].

Tandis que le second précise : « Lorsque le bien est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes […] un document comportant l’indication claire et précise de cette zone ainsi que les autres informations prévues au I de l’article L. 112-11 du même code »[4].

Pour résumer, certains éléments contenus dans les Plans d’Exposition au Bruit (PEB) viennent enrichir les diagnostics obligatoires à communiquer lors d’une location ou de l’achat d’un bien.

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