Déclarer son bien immobilier aux impôts

Depuis l’année 2023, il est maintenant obligatoire de devoir déclarer pour chaque particulier, dont les entreprises, son bien immobilier.

Cette déclaration fait suite à la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales. L’administration identifiera grâce à elle les locaux d’habitation exonérés et ceux qui y restent soumis. Le propriétaire occupant le bien doit ainsi préciser s’il s’agit de sa résidence principale (exonérée) ou secondaire ( qui y reste soumise).

 Voici ce qu’il faut savoir :

. Tout d’abord, n’importe quel bien doit être déclarer : cave, garage, piscine, terrain nu et parking également, sauf si ceux-ci font partis d’un appartement ou bien d’une maison, dans ce cas ils sont à déclarer avec.

. Il faut maintenant déclarer l’état d’occupation de son (ses) logement(s) : chaque propriétaire est désormais tenu de remplir une déclaration d’état d’occupation de son logement, elle doit se faire en ligne dans son espace personnel sur impot.gouv.fr. Cette obligation s’applique aux propriétaires en pleine propriété mais également à ceux qui détiennent un bien en indivision, qu’ils soient propriétaires indivis ou usufruitiers. La direction générale des finances publiques a été claire à ce sujet, affirmant que tous les propriétaires titulaires d’un droit et jouissant du bien sont concernés.

. Les modalités déclaratives sont simplifiées pour les propriétaires indivis, ces derniers sont soumis à une modalité spécifique. Une seule déclaration doit être effectuée par bien, dans le cas où plusieurs seraient faites, la dernière fera fois. Il est donc nécessaire que les propriétaires en indivis se concertent afin d’éviter de déclarer à plusieurs reprises l’état d’occupation d’un même bien.

. En cas de doute sur votre déclaration ou bien si vous avez des questions la concernant, différentes options d’assistances sont disponibles. Vous pouvez alors contacter le numéro d’assistance des particuliers au : 0809.401.401 (numéro non surtaxé). Une messagerie sécurisée est également à votre disposition sur impot.gouv.fr, et enfin vous pouvez vous rendre directement dans votre centre des impôts et des finances publiques.