Compte rendu soirée APERIMMO

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Deux lois principales viennent réglementer et encadrer les locations, ventes et rénovation des bâtiments :

La loi climat énergie de 2019 et la loi Climat et résilience de 2021.

Ces deux lois fixent le calendrier et les étapes pour arriver en 2050 avec des logements classés A & B

Aujourd’hui la moyenne du parc immobilier français est en E (Toléré jusqu’en 2034)

Les passoires énergétiques F & G devront disparaitre d’ici 2025.

Sommaire :

1. Nouveau DPE
2. Vendre ? audit énergétique réglementaire
3. Louer son logement classé en F ou G
4. Projet Plan Pluriannuel Travaux (PPPT) en copropriété
5. Quelles aides et comment ?

NOUVEAU DPE

Avant tout il est primordial de réaliser ou vérifier son DPE existant. Normalement tout DPE est valable 10 ans mais depuis le 01/07/2021, la règlementation et le mode de calcul ont été modifiés.

DPE réalisé avant le 31/12/2017 : Votre DPE n’est plus valable

• En cas de vente : il faut le refaire
• Lors d’un changement de locataire, il vous faudra réaliser un nouveau DPE pour relouer votre logement.

DPE réalisé entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 : votre DPE est valable jusqu’au 31/12/2024

DPE réalisé après le 01/07/2021 : Vous avez le nouveau DPE et il est valable 10 ans

 AUDIT ENERGETIQUE

L’audit énergétique obligatoire, c’est quoi ?

• Instauré par la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021

• Obligatoire progressivement dans le cadre d’une vente pour les biens en monopropriété, classés trop énergivores par le DPE

Dès la mise en vente du logement : Il faut réaliser le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) dans lequel le DPE est compris. Si votre logement est classé en F ou G il faudra obligatoirement le compléter par un Audit Energétique réglementaire

Un état des lieux des performances énergétiques initiales du bien + propositions de travaux pour réaliser une rénovation performante

Que contient « l'audit Energétique »

• Estimation de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre avant travaux
• Recommandations de plusieurs scénarios de travaux permettant d’atteindre les classes A ou B
• Détails, étapes, chiffrage des travaux
• Évolution des consommations énergétiques annuelles après travaux
• Aides financières mobilisables
• Fiche technique du logement

Le but de l’audit énergétique est d’informer l’acquéreur sur les scénarios possibles pour réalisation de travaux afin d’avoir un logement classé en A ou B

Il sera alors possible de faire le choix d’une rénovation totale en une seule fois, ou alors d’une rénovation par étape pour amener le logement en E (limite 2034)

Il y aura bien sûr des biens qui seront touchés par des exceptions

• Techniques : Impossibilité d’installer certains matériaux dans un bien ancien au risque d’entraîner des pathologies
• Architecturales : Bien labellisé, impossibilité de faire des modifications...
• Financières : Les travaux ne doivent pas excéder 50% de la valeur du bien
• Patrimoniales : Bien dans un périmètre classé... 

LOUER SON LOGEMENT

Depuis Aout 2022 : Pour les logements en F & G il n’est plus possible d’augmenter son loyer, ni en cas de nouveau bail, ni dans le cadre d’un avenant ou d’une réindexation annuelle du loyer

Le prix du loyer est figé. La consommation énergétique du logement devient un « Critère de Décence »

L’interdiction progressive de mise en location des passoires énergétiques 
selon le calendrier suivant :

• 2025 pour les étiquettes G
• 2028 pour les étiquettes F
• 2034 pour les étiquettes E

PROJET DE PLAN PLURIANNUEL EN COPROPRIETE

Les logements collectifs ne seront pas épargnés non plus par la loi climat et résilience.

En plus des obligations individuelles, tous les bâtiments collectifs des résidences devront avoir réaliser un PPPT et ce dernier sera obligatoire en cas de vente d’un logement.

 1. Calendrier de réalisation

ATTENTION: Ce Projet de plan Pluriannuel de travaux devra être associé à un DPE collectif.

Cette lettre de consommation sera indiquée dans le registre d’immatriculation de la résidence et sera également obligatoire.

• Différence entre le PPPT et le Diagnostic technique Global

2. Audit énergétique en copropriété

Point de vue SOCOTEC :

• L’audit énergétique vous permet d’approfondir l’analyse de votre immeuble et d’affiner les bouquets de travaux nécessaires pour atteindre le niveau de performance souhaité.
• Cette prestation vous permet aussi de prétendre à certaines subventions et vous permet d’anticiper l’étude RT Globale de votre futur projet.

AIDES POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE

Ces aides sont calculées en fonction de vos revenus et du type de travaux réalisé

Il sera obligatoire de faire un audit énergétique en amont afin de valider le gain énergétique de 35%

ATTENTION : Ce n’est pas le même que l’audit réglementaire fait lors de la vente du logement

Pour les aides un seul site : https://france-renov.gouv.fr/

CONCLUSION

EN ROUTE POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE

• Aucun pays au monde ne pourra plus s’y soustraire
• Le temps nous est compté
• Nous rentrons dans une véritable ère/révolution énergétique
• Dans ce contexte, la valorisation du patrimoine immobilier de chacun est plus que jamais en jeu
• Mieux vaut agir maintenant pour bénéficier encore des subventions, pour éviter l’inflation sur les coûts des travaux de rénovation (fournitures et main d’œuvre)

Century21 S.D.I. vous assiste et vous guide dans cette nouvelle réglementation et est entouré de ses différents partenaires, nous sommes en mesure de vous aider peu importe votre projet :

Achat – Vente -Gestion – Location ou Syndic de copropriété

CENTURY21 SDI – 2 RUE MILLE HOMMES

09100 ST JEAN DU FALGA

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