Comment fonctionne la loi Pinel + en 2023

Définition de la loi Pinel.

Depuis fin 2014, la loi Pinel est venue remplacer le dispositif Duflot. Chaque année, de nombreux français profitent des atouts du dispositif Pinel. En 2023, la loi Pinel va encore permettre aux particuliers qui achètent un appartement neuf pour le louer, de bénéficier d’un abattement fiscal.

Dispositif Pinel, les avantages :

• Réduire vos impôts sur le revenu de 12%, 18% ou 21%, dans la limite de 63 000 €.

• Dégager des compléments de revenus, par le versement de loyers mensuels (possibilité de louer à un ascendant/descendant).

• Préparer votre retraite.

• Créer un patrimoine immobilier est également un avantage non négligeable.

Comment fonctionne le dispositif Pinel classique ?

Une famille qui a un projet immobilier neuf  pour réaliser un investissement locatif peut prétendre à la loi Pinel. Entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, le dispositif permet de réduire ses impôts.

Il faut néanmoins respecter des conditions :

• Mettre le bien immobilier neuf en location pendant 6, 9 ou 12 ans.

• Louer le logement vide comme résidence principale.

• Choisir un logement neuf situé en zone A bis, A ou B 1 ou dans une localité faisant l’objet d’un contrat de redynamisation de site de défense depuis le 1er janvier 2018.

• Respecter les plafonds de loyers fixés dans la zone du bien lors de la location, plafond généralement inférieur de 20% en comparaison du marché locatif classique.

• Louer à un locataire dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources Pinel.

• Choisir un logement neuf respectant les niveaux de performances énergétiques globales obligatoires.

• Louer possiblement le bien à un ascendant ou à un descendant s’il est détaché du foyer fiscal du propriétaire-bailleur.

Les évolutions de la loi Pinel classique : quels sont les changements pour la loi Pinel + ?

Pour l’année 2023 et 2024, le dispositif bien connu des Français évolue. L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a permis de prolonger la loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, avec des changements cependant.

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôts Pinel, des critères de qualité comme la performance énergétique et environnementale supérieurs à la réglementation doivent depuis le 1er janvier être observés.

Les critères environnementaux à respecter pour bénéficier de la loi Pinel 2023 sont :

• Les exigences de la réglementation environnementale du bâtiment RE 2020qui entreront en vigueur en 2025.

• Et un DPE, Diagnostic de Performance Énergétiqueclassé A pour les logements acquis en 2024.

Quelles sont les caractéristiques d’usage et de confort à respecter pour profiter de la loi Pinel 2023 ?

• Une surface minimum pour chaque typologie à savoir 28 m² pour un 1 pièce, 45 m² pour un 2 pièces, 62 m² pour un 3 pièces, 79 m² pour un 4 pièces et 96 m² pour un 5 pièces.

• La présence d’un extérieur privatif en fonction de la typologie à savoir 3 m² pour un 1 pièce ou un 2 pièces, 5 m² pour un 3 pièces, 7 m² pour un 4 pièces et 9 m² pour un 5 pièces.

• Une double orientation pour les 3 pièces ou plus.

D’autres critères environnementaux sont à respecter pour profiter de la loi Pinel 2023 :

Afin de pourvoir bénéficier de la loi Pinel à taux plein cette année, il faut choisir un programme immobilier neuf situé dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Votre investissement locatif Pinel respecte ces conditions ? Des avantages fiscaux vous sont ainsi accordés, à savoir :

• 12% pour une mise en location obligatoire de 6 ans.

• 18% pour une mise en location obligatoire de 9 ans.

• 21% pour une mise en location obligatoire de 12 ans.

Dans le cas contraire, si ces conditions ne sont pas respectées, le dispositif Pinel classique est encore accessible en 2023 et en 2024 mais il voit les avantages fiscaux accordés diminuer :

• En 2023 : 10,5% pour 6 ans de location, 15% pour 9 ans de location et 17,5% pour 12 ans de location.

• En 2024 : 9% pour 6 ans de location, 12% pour 9 ans de location et 14% pour 12 ans de location.

• En 2023 dans les DOM-TOM : 21,5% pour 6 ans de location, 26% pour 9 ans de location et 28,5% pour 12 ans de location.

• En 2024 dans les DOM-TOM : 20% pour 6 ans de location, 23% pour 9 ans de location et 25% pour 12 ans de location.

Quels sont les plafonds de loyers de la loi Pinel 2023 ?

En fonction de la localisation du logement neuf mis en location, les plafonds de loyers à ne pas dépasser sont les suivants :

• 17,62€ par m² en zone A bis.

• 13,09€ par m² en zone A.

• 10,55€ par m² en zone B 1.

• 9,17€ par m² en zone B 2 éligible sous conditions.

• 9,17€ par m² en zone C éligible sous conditions.

Quels sont les plafonds de ressources des locataires Pinel en 2023 ?

Les propriétaires bailleurs d’un logement acquis grâce à la loi Pinel 2023 s’engagent à sélectionner leur locataire en fonction de ses ressources. Les plafonds sont ainsi fixés en fonction de la composition du foyer et de la zone de résidence.

Les zones éligibles à la Loi Pinel en 2023

 L'appartement doit être situé en zone dite tendu (zone A, A BIS et B 1).

Les zones tendues correspondent à :

• Zone A bis: Paris et 76 communes d’Île-de-France ;

• Zone A: 650 communes, dont Lyon, Marseille, Lille et Montpellier, de l’agglomération parisienne et de la Côte d’Azur ;

• Zone B 1: 1 546 communes, de plus de 250 000 habitants (Nantes, Toulouse, Bordeaux…), de la grande couronne autour de Paris, de Corse, des départements d’outre-mer, et certaines communes onéreuses comme La Rochelle, Bayonne ou Annecy.

Fin du dispositif Pinel pour les maisons neuves

 Depuis janvier 2022, les maisons neuves ne sont plus éligibles au dispositif Pinel. Autrement dit, pour bénéficier de la loi Pinel, la date du dépôt de demande de permis de construire doit être antérieure au 1er janvier 2022 pour la construction d'une maison neuve.

L'acquisition d'une maison neuve présente tout de même de multiples avantages permettant aux ménages, même modestes d'accéder à la propriété. Parmi ces avantages :

• Les frais de notaire réduits ; lors d'un achat immobilier neuf, les frais représentent de 2% à 3% du prix d'acquisition contre 7% à 8% dans l'ancien.

• Les charges de copropriété ne s'appliquent pas.

• TVA réduite : en cas d'achat immobilier neuf, la TVA peut être réduite à 5,5% au lieu de 20%. Pour y bénéficier, votre maison neuve devra être située en zone ANRU.

• Le loyer mensuel permet de rembourser votre prêt.

• Exonération de la taxe foncière : dans certaines communes la taxe foncière est exonérée en cas d'achat d'un logement neuf en tant que résidence principale ou secondaire.

• Un turnover de locataire moins élevé dans une maison contrairement à un appartement.

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