LE COMPROMIS DE VENTE CHEZ CENTURY 21

Vous allez devenir propriétaire, mais avant de signer l’acte authentique chez le notaire un compromis de vente doit être signé entre le vendeur et l’acquéreur.

Ce compromis est rédigé par l’agence immobilière, qui est titulaire de la carte professionnelle. Le conseiller est donc compétent pour rédiger ce contrat. Il rassemble les documents nécessaires afin d’avoir toutes les informations (identité des clients, titre de propriété, cadastre, diagnostics, informations sur le syndic, éléments financiers des copropriétés…) qu’il annexera au compromis.  Cet acte concrétise l’accord entre les deux parties et détail toutes les conditions. Vous deviendriez propriétaire dans les 3 mois après signature du compromis.

Le notaire peut être amené à rédiger le compromis mais le délai est plus long ce qui décalera la date de signature de l’acte authentique.

De plus les honoraire de rédaction du compromis sont inclus dans les honoraires de l’agence immobilière.

• Le compromis aussi important que l’acte authentique :

C’est un engagement « réciproque et irrévocable » car il vous engage à acheter de manière équivalente. (Sauf non-réalisation des clauses suspensives).

Une fois le compromis signé, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours au cours duquel vous pouvez changer d’avis sans justifier d’un motif particulier. Ce délai débute le lendemain de la première présentation du courrier recommandé vous notifiant ce compromis.

Le vendeur, quant à lui, ne bénéficie pas de ce droit de rétractation. Une fois le compromis signé, il ne peut pas revenir sur sa décision.

• Acompte versé au compte séquestre (LOI HOGUET)

Lors d’un achat, il est d’usage, surtout en cas de non-recours à un prêt immobilier, de verser un acompte au moment de la signature du compromis. Il s’élève en générale à 10% du prix de vente.

L’acompte versé par les acquéreurs, à la signature du compromis de vente, est déposé sur un compte séquestre, conformément à la loi Hoguet. Les fonds versés sur ce compte sont garantis par la Caisse de Garantie à laquelle tout agent immobilier est obligé de souscrire lorsqu’il perçoit les fonds. (GALIAN est la Caisse de Garantie qui offre toute sécurité aux déposants de cet acompte.)

• Mais pourquoi un compromis ?

 La rédaction du compromis permet d’indiquer les clauses suspensives impliquant des délais, un recours à un prêt, le droit de préemption de la ville ou encore la demande d’un permis de construire.

Si les conditions du compromis ne sont pas respectées par l’une ou l’autre des 2 parties, le vendeur peut être contraint de vendre ou l’acquéreur d’acheter. A défaut d’un accord à l’amiable, il peut être obligé à verser une indemnité (pour le vendeur) ou un dédommagement (pour l’acquéreur).

De plus l’acquéreur se voit délivrer avant la signature de l’acte toutes les informations concernant le bien qu’il va acheter.  Il est donc conscient de l’état de ce dernier (à l’aide des différents diagnostics obligatoires).

Si le bien est en copropriété, il se verra également remettre les informations concernant l’état financier de celle-ci, le syndic, les procès-verbaux d’assemblées générales, le carnet d’entretien, le règlement de copropriété…

En résumé, votre AGENCE CENTURY 21 S.D.I.  est qualifiée pour rédiger tous compromis de vente dans le cadre de la négociation d’un bien immobilier. Nous sommes garantis pour la réception des fonds déposés sur notre compte séquestre. Les frais d’établissement du compromis de vente sont offerts.