Permis De Louer

Publié le 12/07/2021
Afin d’aider les bailleurs à améliorer leur logement et protéger les locataires, la Communauté de communes a mis en place le dispositif « PERMIS DE LOUER » :

Pour lutter contre les logements insalubres et énergivores, tout logement se situant au cœur des villages de PAMIERS, MAZERES et SAVERDUN doit obtenir une autorisation de la CCPAP avant d’être loué.

En cas de refus du permis de louer, le propriétaire se verra interdire la mise en location de son bien et devra effectuer les travaux nécessaires à la réhabilitation du logement.

 Ce dispositif a pour but d’assurer un logement de qualité aux locataires, de lutter contre « les marchands de sommeil » et d’améliorer le patrimoine.

Pour savoir si votre bien se situe dans le périmètre du « « PERMIS DE LOUER et avoir plus d’information sur les démarches à effectuer rendez-vous sur le site de la CCPAP :  

https://cc-pap.wixsite.com/ccpap/permis-de-louer

 

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