Nouveau contrat de location !
Dans le cadre de la loi ELAN, un nouveau contrat de location a été mis en place : LE BAIL MOBILITE
Ce qui diffère d'un bail "traditionnel" est le fait qu'il soit de COURTE DUREE et seulement pour les logements MEUBLES.
L'avantage de ce nouveau bail accorde plus de flexibilité au bailleur et facile l'accès au logement pour les étudiants, les personnes en interim, en mobilité professionnelle.
Durée du bail : entre 1 et 10 mois
Le contrat ne peut pas être renouvelé ni reconduit (modification possible une seule fois par avenant, sans dépasser 10 mois).
Aucun dépôt de garantie n'est demandé.
Le locataire peut donner congé à tout moment, en respectant un préavis d'un mois.
Conditions d'accessibilité au bail mobilité pour les locataires :
- en formation professionnelle
- en études supérieures
- en contrat d'apprentissage
- en stage
- en service civique
- en mutation professionnelle
- en mission temporaire
Ce nouveau contrat de location permet également de mettre en location sa résidence principale pour quelques temps (1 à 10 mois).
