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C à savoir !

Publiée le 23/03/2018

Les obligations lors d’une location

 

 

 

Parmi les nombreux documents à fournir lors de la signature d’un bail de location, les diagnostics immobiliers tiennent une place importante et la présence de l’une ou l’autre de ces études obligatoires dépendra de chaque bien, selon son ancienneté, celle des installations intérieures qui s’y trouvent ou de l’endroit où il est situé.

 

 

 

 

DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

TYPES DE BIENS ET CONDITIONS

DUREE DE VALIDITE

DPE Diagnostic de Performance Energétique

Tous

10 ans. Sauf en cas de travaux pouvant modifier l’isolation.

 

Diagnostic AMIANTE

Ceux dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997.

 

Illimitée en cas d’absence.

Diagnostic PLOMB

Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949.

 

6 ans

Diagnostic GAZ

Concerne les installations gaz de plus de 15 ans

6 ans

Diagnostic ELECTRICITE

Concerne les installations électriques de plus de 15 ans

 

6 ans

Diagnostic Mesurage LOI BOUTIN

Locations vides et biens à usage de résidence principale

 

Illimitée. Sauf en cas de travaux

ESRIS Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols

Commune ayant fait l’objet d’un plan de prévention des risques

 

6 mois

 

 

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