C à savoir !
Les obligations lors d’une location
Parmi les nombreux documents à fournir lors de la signature d’un bail de location, les diagnostics immobiliers tiennent une place importante et la présence de l’une ou l’autre de ces études obligatoires dépendra de chaque bien, selon son ancienneté, celle des installations intérieures qui s’y trouvent ou de l’endroit où il est situé.
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DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES |
TYPES DE BIENS ET CONDITIONS |
DUREE DE VALIDITE |
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DPE Diagnostic de Performance Energétique |
Tous |
10 ans. Sauf en cas de travaux pouvant modifier l’isolation.
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Diagnostic AMIANTE |
Ceux dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997.
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Illimitée en cas d’absence. |
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Diagnostic PLOMB |
Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949.
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6 ans |
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Diagnostic GAZ |
Concerne les installations gaz de plus de 15 ans |
6 ans |
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Diagnostic ELECTRICITE |
Concerne les installations électriques de plus de 15 ans
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6 ans |
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Diagnostic Mesurage LOI BOUTIN |
Locations vides et biens à usage de résidence principale
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Illimitée. Sauf en cas de travaux |
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ESRIS Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols |
Commune ayant fait l’objet d’un plan de prévention des risques
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6 mois |
