C à savoir !

Publiée le 23/03/2018

Les obligations lors d’une location

Parmi les nombreux documents à fournir lors de la signature d’un bail de location, les diagnostics immobiliers tiennent une place importante et la présence de l’une ou l’autre de ces études obligatoires dépendra de chaque bien, selon son ancienneté, celle des installations intérieures qui s’y trouvent ou de l’endroit où il est situé.

DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES	TYPES DE BIENS ET CONDITIONS	DUREE DE VALIDITE
DPE Diagnostic de Performance Energétique	Tous	10 ans. Sauf en cas de travaux pouvant modifier l’isolation.
Diagnostic AMIANTE	Ceux dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997.	Illimitée en cas d’absence.
Diagnostic PLOMB	Bien dont le permis de construire est antérieur au 1^er janvier 1949.	6 ans
Diagnostic GAZ	Concerne les installations gaz de plus de 15 ans	6 ans
Diagnostic ELECTRICITE	Concerne les installations électriques de plus de 15 ans	6 ans
Diagnostic Mesurage LOI BOUTIN	Locations vides et biens à usage de résidence principale	Illimitée. Sauf en cas de travaux
ESRIS Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols	Commune ayant fait l’objet d’un plan de prévention des risques	6 mois

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