DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Obligations pour le vendeur

 Pour être le plus transparent possible sur le bien proposé à la vente, le vendeur doit remettre à l’acheteur un dossier appelé DDT, composé de diagnostics immobiliers obligatoires. Leur nombre et nature varient selon le type de bien, de son année de construction et de sa situation géographique. Ce document est obligatoire pour signer un compromis de vente...

Ces diagnostics sont à la charge du vendeur. L’ensemble des diagnostics techniques immobiliers doivent être réalisés obligatoirement par un diagnostiqueur certifié ; seul La loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel mais cela engage la responsabilité de celui qui réalise le mesurage.

Quel diagnostic et pour combien de temps ?

Obligations pour le bailleur

Le Dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire lors de la signature du bail ou du contrat de location comme le stipule la loi, article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, Ordonnance du 8 juin 2005. Votre futur locataire doit au moment de la signature du bail, avoir connaissance des résultats des différents diagnostics réalisés.

Ces diagnostics sont à la charge du bailleur et possèdent des dates de validité et des conditions d’exécution différentes.

L’ensemble des diagnostics techniques immobiliers doivent être réalisés obligatoirement par un diagnostiqueur certifié ; seul La loi Boutin n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel mais cela engage la responsabilité de celui qui réalise le mesurage.

Quel diagnostic et pour combien de temps ?

Ils possèdent des dates de validité et des conditions d’exécution différentes :

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