DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Obligations pour le vendeur
Pour être le plus transparent possible sur le bien proposé à la vente, le vendeur doit remettre à l’acheteur un dossier appelé DDT, composé de diagnostics immobiliers obligatoires. Leur nombre et nature varient selon le type de bien, de son année de construction et de sa situation géographique. Ce document est obligatoire pour signer un compromis de vente...
Ces diagnostics sont à la charge du vendeur. L’ensemble des diagnostics techniques immobiliers doivent être réalisés obligatoirement par un diagnostiqueur certifié ; seul La loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel mais cela engage la responsabilité de celui qui réalise le mesurage.
Quel diagnostic et pour combien de temps ?
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Nature du diagnostic |
Condition |
Validité |
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Diagnostic relatif à l’exposition au Plomb (CREP) |
Pour un bien |
Illimitée si aucune détection |
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Diagnostic Amiante |
Pour un bien |
Illimitée si aucune détection |
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Diagnostic Gaz |
Si l’installation a + 15ans |
3 ans |
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Diagnostic Electricité |
Si l’installation a + 15ans |
3 ans |
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Diagnostic relatif à la présence de termites |
Selon la localisation et arrêt préfectoral |
6 mois |
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Diagnostic sur l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) |
Selon arrêté préfectoral dans les zones concernées |
6 mois |
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Diagnostic de performance énergétique (DPE) |
Pour tous les biens immobiliers |
10 ans |
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Attestation de superficie Loi Carrez |
pour la vente de biens en copropriété uniquement |
illimitée si aucune modification de surface |
Obligations pour le bailleur
Le Dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire lors de la signature du bail ou du contrat de location comme le stipule la loi, article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, Ordonnance du 8 juin 2005. Votre futur locataire doit au moment de la signature du bail, avoir connaissance des résultats des différents diagnostics réalisés.
Ces diagnostics sont à la charge du bailleur et possèdent des dates de validité et des conditions d’exécution différentes.
L’ensemble des diagnostics techniques immobiliers doivent être réalisés obligatoirement par un diagnostiqueur certifié ; seul La loi Boutin n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel mais cela engage la responsabilité de celui qui réalise le mesurage.
Quel diagnostic et pour combien de temps ?
Ils possèdent des dates de validité et des conditions d’exécution différentes :
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Nature du diagnostic |
Condition |
Validité |
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Diagnostic relatif à l’exposition au Plomb (CREP) |
Pour un bien |
Illimitée si aucune détection |
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Diagnostic Amiante |
Pour un bien |
Illimitée si aucune détection |
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Diagnostic sur l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) |
Selon arrêté préfectoral dans les zones concernées |
6 mois |
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Diagnostic de performance énergétique (DPE) |
Pour tous les biens immobiliers |
10 ans |
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Attestation de superficie Loi Boutin |
pour la location de biens |
illimitée si aucune modification de surface |
N'hésitez pas à contacter nos partenaires :
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