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DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

Publiée le 23/02/2017

 

 

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

 

Obligations pour le vendeur

 Pour être le plus transparent possible sur le bien proposé à la vente, le vendeur doit remettre à l’acheteur un dossier appelé DDT, composé de diagnostics immobiliers obligatoires. Leur nombre et nature varient selon le type de bien, de son année de construction et de sa situation géographique. Ce document est obligatoire pour signer un compromis de vente...

Ces diagnostics sont à la charge du vendeur. L’ensemble des diagnostics techniques immobiliers doivent être réalisés obligatoirement par un diagnostiqueur certifié ; seul La loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel mais cela engage la responsabilité de celui qui réalise le mesurage.

Quel diagnostic et pour combien de temps ?

Nature du diagnostic

Condition

Validité

Diagnostic relatif à l’exposition au Plomb (CREP)

Pour un bien < 1949

Illimitée si aucune   détection

Diagnostic Amiante

Pour un bien < juillet 1997

Illimitée si aucune   détection

Diagnostic Gaz

Si l’installation a + 15ans

3 ans

Diagnostic Electricité

Si l’installation a + 15ans

3 ans

Diagnostic relatif à la présence de termites

Selon la localisation et arrêt préfectoral

6 mois

 

 

Diagnostic sur l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

Selon arrêté préfectoral dans les zones concernées

6 mois

 

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Pour tous les biens immobiliers

10 ans

 

Attestation de superficie Loi Carrez

pour la vente de biens en copropriété uniquement

illimitée si aucune   modification de surface

 

Obligations pour le bailleur

Le Dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire lors de la signature du bail ou du contrat de location comme le stipule la loi, article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, Ordonnance du 8 juin 2005. Votre futur locataire doit au moment de la signature du bail, avoir connaissance des résultats des différents diagnostics réalisés.

Ces diagnostics sont à la charge du bailleur et possèdent des dates de validité et des conditions d’exécution différentes.

L’ensemble des diagnostics techniques immobiliers doivent être réalisés obligatoirement par un diagnostiqueur certifié ; seul La loi Boutin n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel mais cela engage la responsabilité de celui qui réalise le mesurage.

Quel diagnostic et pour combien de temps ?

Ils possèdent des dates de validité et des conditions d’exécution différentes :

Nature du diagnostic

Condition

Validité

Diagnostic relatif à l’exposition au Plomb (CREP)

Pour un bien < 1949

Illimitée si aucune   détection

Diagnostic Amiante

Pour un bien < juillet 1997

Illimitée si aucune   détection

 

Diagnostic sur l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

Selon arrêté préfectoral dans les zones concernées

6 mois

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Pour tous les biens immobiliers

10 ans

 

Attestation de superficie Loi Boutin

pour la location de biens

illimitée si aucune   modification de surface

N'hésitez pas à contacter nos partenaires :

Diagamter Sud Toulousain : 05 61 60 82 90 - www.diagamter.com

Agenda Diagnostics : 05 61 68 54 18 - www.agendadiagnostics.fr

 

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