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C MON PREMIER LOGEMENT , la location meublée

Publiée le 07/07/2016

 

VOUS ÊTES ETUDIANT ET VOUS RECHERCHEZ UN LOGEMENT A LOUER .... ?

Alors notre Dossier de L'été est fait pour vous

 

 

 

La première location est une étape importante dans une vie.

 

Elle peut être source d’inquiétude pour vous et parfois aussi pour votre famille.

 

Notre Réseau est là pour vous apporter tous les conseils qui vous permettront de mener à bien ce projet sereinement....

 

 

 

 VOLET 1

 

 

 

  • LES LOCATIONS NON MEUBLEES

 

Les locations non meublées sont les locations les plus courantes dans le parc privé. En principe, un logement loué vide est un logement qui ne comporte pas de meubles.

Toutefois, rien n'empêche un propriétaire de louer "en vide"un logement comportant certains meubles, ou encore une cuisine équipée.

La location d'un logement vide est spécifiquement réglementée, le propriétaire n'est pas libre d'aménager le bail selon sa volonté, il doit respecter certaines règles.

Ainsi, avant d'emménager, vous devrez signer un contrat de bail qui définira entre vous et votre propriétaire (ou son mandataire, l’agent immobilier) les conditions d’utilisation du bien,ainsi que les droits et les devoirs de chacun. Certaines clauses doivent y être stipulée comme par exemple : la surface habitable du logement, le montant du loyer hors charges et ses modalités de paiements, le montant et la liste des charges, réparations et taxes que le locataire devra payer... 

 

d'autres clauses sont obligatoires ,  pour plus de détails suivez ce lien guide complet

 

Des annexes doivent aussi être jointes à votre bail : 

L’état des lieux  Ce document, établi par écrit d'un commun accord entre les parties (vous et le propriétaire), décrit le logement et ses équipements (sanitaires, cuisine équipée...). Il doit être précis et complet, toutes lesimperfections constatées doivent être mentionnées. En cas de désaccord, l’état des lieux doit être établi par un acte d’huissier. Et, en cas de vices cachés(canalisation bouchée, plaques chauffantes qui fonctionnent mal…), vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de l’établissement de l’état des lieux pour en demander la modification.

 

L’acte de caution et Les diagnostics obligatoires : ils sont fournis par le bailleur (ou son représentant) et vous informent de l'état du bien sur des points définis par le législateur : ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), DPE (Diagnostic de Performance Energétique) et, pour certains immeubles, CREP (Constat du Risque d'Exposition au Plomb), DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives).

 

Les extraits ou règlement de copropriété concernant l’usage des lieux.

 

 

A SAVOIR : Les frais de location.

 

Les honoraires sont partagés entre le bailleur et le locataire ; la part du locataire est plafonnée* depuis le 15 septembre 2014 et ne peut en aucun cas être supérieure à celle du bailleur. Les honoraires payés par le locataire sont relatifs à la visite, à la constitution du dossier, à la rédaction du contrat et à l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

 

 

 

 

LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR

 

Celui ci doit vous fournir un logement décent, conforme et en bon état.

ce qui entend que le propriétaire doit vous remettre un logement décent et en bon état, qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à votre sécurité physique ou à votre santé, et qui doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation. Ainsi, le logement doit, entre autres, avoirune surface habitable de 9 m² et une hauteur de plafond minimale de 2,20 m ou un volume habitable de 20 m3. Il doit être protégé des infiltrations, comporter des branchements d’électricité et de gaz ainsi que deséquipements de chauffage et de production d‘eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur, en bon état d’usage et de fonctionnement ; les pièces principales doivent bénéficier d’un éclairage naturel suffisant et d’ouvertures donnant à l’air libre. Le logement doit également comporter une alimentation en eau potable, un coin cuisine aménagé pour recevoir un appareil de cuisson et comprendre un évier accordé. Si le logement ne satisfait pas ces critères, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. Depuis le 1er mars 2015, tout logement locatif doit également être équipé de détecteurs de fumée dont la fourniture est à la charge exclusive du bailleur.

Garantir un usage paisible du logement et un entretien de celui-ci.

Le bailleur doit vous garantir des vices ou défauts, à l'exception de ceux qui auraient fait l'objet d'une clause expresse de travaux et doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le bail et y faire toute réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

 

LES OBLIGATION DU LOCATAIRE

 

Vous devez :

 

  •  payer le loyer et les charges aux dates prévues, en contrepartie d’une quittance délivrée

 

gratuitement par le bailleur si vous la lui demandez,

 

  •  user des locaux loués suivant la destination prévue dans le contrat de location en respectant les règles d’habitation paisibles,

 

  •  effectuer les réparations locatives qui vous incombent,

 

  •  assurer l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le bail,

 

  •  vous assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux et incendies).

 

En revanche, vous ne devez pas :

 

  •  transformer le logement ou ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire,

 

  •  vous opposer aux travaux d'amélioration ou d'entretien décidés par votre propriétaire,

 

  •  vous opposer aux réparations urgentes que le propriétaire doit faire.

 

 

 

LA DURÉE ET LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

 

La durée du contrat doit être d'au moins 3 ans quand le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, et de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (SCI non familiale ou société immobilière). A l'échéance du bail, le contrat est reconduit tacitement, en principe, dans les mêmes conditions.A noter : le bail initial ou renouvelé peut être d'une durée inférieure, avec toutefois un minimum d'une année, si le propriétaire justifie de raisons professionnelles ou familiales pour reprendre le logement.

 

 

 

LES CONGES

 

Congés donnés par le locataire

 

Vous devez respecter un délai de préavis de 3 mois*. La réduction du préavis à 1 mois n’est pas

 

généralisée ; elle ne concerne que les zones très tendues et les zones tendues (essentiellement les

 

grandes villes et les grosses agglomérations*). Vous devez dans tous les cas donner congé à votre

 

propriétaire en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou

 

encore par acte d'huissier. Le délai court du jour de la réception de la lettre ou de la signification de l'acte.

 

Vous êtes tenu de verser les loyers et charges correspondant à la période de préavis.

 

(*le délai de préavis est ramené à 1 mois dans les zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où les loyers

 

seront encadrés.)

 

Congés donnés par le propriétaire

Votre propriétaire peut vous donner congé pour le terme du bail. Il doit vous écrire au moins 6 mois avant l’échéance. Seuls les motifs suivants sont admis :

 

 

  • reprise du logement afin de l'occuper ou de le faire occuper par un ascendant ou un descendant

 

(père, mère ou enfant),

  •  Vente du logement,

 

  •   Un motif « légitime et sérieux », par exemple un changement de la destination prévue dans le bail.

 

 

 

État des lieux de sortie

 

C'est en comparant votre état des lieux d'arrivée et de départ que le bailleur peut vous demander la

 

réparation de certains éléments détériorés.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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