C MON PREMIER LOGEMENT , la location meublĂ©e – CENTURY 21 S.D.I. – Agence immobiliĂšre Ă  ST JEAN DU FALGA
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C MON PREMIER LOGEMENT , la location meublée

Publiée le 07/07/2016

 

VOUS ÊTES ETUDIANT ET VOUS RECHERCHEZ UN LOGEMENT A LOUER .... ?

Alors notre Dossier de L'été est fait pour vous

 

 

 

La premiĂšre location est une Ă©tape importante dans une vie.

 

Elle peut ĂȘtre source d’inquiĂ©tude pour vous et parfois aussi pour votre famille.

 

Notre RĂ©seau est lĂ  pour vous apporter tous les conseils qui vous permettront de mener Ă  bien ce projet sereinement....

 

 

 

 VOLET 1

 

 

 

  • LES LOCATIONS NON MEUBLEES

 

Les locations non meublées sont les locations les plus courantes dans le parc privé. En principe, un logement loué vide est un logement qui ne comporte pas de meubles.

Toutefois, rien n'empĂȘche un propriĂ©taire de louer "en vide"un logement comportant certains meubles, ou encore une cuisine Ă©quipĂ©e.

La location d'un logement vide est spécifiquement réglementée, le propriétaire n'est pas libre d'aménager le bail selon sa volonté, il doit respecter certaines rÚgles.

Ainsi, avant d'emmĂ©nager, vous devrez signer un contrat de bail qui dĂ©finira entre vous et votre propriĂ©taire (ou son mandataire, l’agent immobilier) les conditions d’utilisation du bien,ainsi que les droits et les devoirs de chacun. Certaines clauses doivent y ĂȘtre stipulĂ©e comme par exemple : la surface habitable du logement, le montant du loyer hors charges et ses modalitĂ©s de paiements, le montant et la liste des charges, rĂ©parations et taxes que le locataire devra payer... 

 

d'autres clauses sont obligatoires ,  pour plus de détails suivez ce lien guide complet

 

Des annexes doivent aussi ĂȘtre jointes Ă  votre bail : 

L’état des lieux  Ce document, Ă©tabli par Ă©crit d'un commun accord entre les parties (vous et le propriĂ©taire), dĂ©crit le logement et ses Ă©quipements (sanitaires, cuisine Ă©quipĂ©e...). Il doit ĂȘtre prĂ©cis et complet, toutes lesimperfections constatĂ©es doivent ĂȘtre mentionnĂ©es. En cas de dĂ©saccord, l’état des lieux doit ĂȘtre Ă©tabli par un acte d’huissier. Et, en cas de vices cachĂ©s(canalisation bouchĂ©e, plaques chauffantes qui fonctionnent mal
), vous disposez d’un dĂ©lai de 10 jours Ă  compter de l’établissement de l’état des lieux pour en demander la modification.

 

L’acte de caution et Les diagnostics obligatoires : ils sont fournis par le bailleur (ou son reprĂ©sentant) et vous informent de l'Ă©tat du bien sur des points dĂ©finis par le lĂ©gislateur : ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), DPE (Diagnostic de Performance EnergĂ©tique) et, pour certains immeubles, CREP (Constat du Risque d'Exposition au Plomb), DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives).

 

Les extraits ou rĂšglement de copropriĂ©tĂ© concernant l’usage des lieux.

 

 

A SAVOIR : Les frais de location.

 

Les honoraires sont partagĂ©s entre le bailleur et le locataire ; la part du locataire est plafonnĂ©e* depuis le 15 septembre 2014 et ne peut en aucun cas ĂȘtre supĂ©rieure Ă  celle du bailleur. Les honoraires payĂ©s par le locataire sont relatifs Ă  la visite, Ă  la constitution du dossier, Ă  la rĂ©daction du contrat et Ă  l’établissement de l’état des lieux d’entrĂ©e.

 

 

 

 

LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR

 

Celui ci doit vous fournir un logement décent, conforme et en bon état.

ce qui entend que le propriĂ©taire doit vous remettre un logement dĂ©cent et en bon Ă©tat, qui ne laisse pas apparaĂźtre de risques manifestes pouvant porter atteinte Ă  votre sĂ©curitĂ© physique ou Ă  votre santĂ©, et qui doit ĂȘtre dotĂ© des Ă©lĂ©ments de confort le rendant conforme Ă  l'usage d'habitation. Ainsi, le logement doit, entre autres, avoirune surface habitable de 9 mÂČ et une hauteur de plafond minimale de 2,20 m ou un volume habitable de 20 m3. Il doit ĂȘtre protĂ©gĂ© des infiltrations, comporter des branchements d’électricitĂ© et de gaz ainsi que desĂ©quipements de chauffage et de production d‘eau chaude conformes aux normes de sĂ©curitĂ© en vigueur, en bon Ă©tat d’usage et de fonctionnement ; les piĂšces principales doivent bĂ©nĂ©ficier d’un Ă©clairage naturel suffisant et d’ouvertures donnant Ă  l’air libre. Le logement doit Ă©galement comporter une alimentation en eau potable, un coin cuisine amĂ©nagĂ© pour recevoir un appareil de cuisson et comprendre un Ă©vier accordĂ©. Si le logement ne satisfait pas ces critĂšres, le locataire peut demander au propriĂ©taire sa mise en conformitĂ©, sans qu'il soit portĂ© atteinte Ă  la validitĂ© du contrat en cours. Depuis le 1er mars 2015, tout logement locatif doit Ă©galement ĂȘtre Ă©quipĂ© de dĂ©tecteurs de fumĂ©e dont la fourniture est Ă  la charge exclusive du bailleur.

Garantir un usage paisible du logement et un entretien de celui-ci.

Le bailleur doit vous garantir des vices ou défauts, à l'exception de ceux qui auraient fait l'objet d'une clause expresse de travaux et doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le bail et y faire toute réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

 

LES OBLIGATION DU LOCATAIRE

 

Vous devez :

 

  •  payer le loyer et les charges aux dates prĂ©vues, en contrepartie d’une quittance dĂ©livrĂ©e

 

gratuitement par le bailleur si vous la lui demandez,

 

  •  user des locaux louĂ©s suivant la destination prĂ©vue dans le contrat de location en respectant les rĂšgles d’habitation paisibles,

 

  •  effectuer les rĂ©parations locatives qui vous incombent,

 

  •  assurer l'entretien courant du logement et des Ă©quipements mentionnĂ©s dans le bail,

 

  •  vous assurer contre les risques locatifs (principalement dĂ©gĂąts des eaux et incendies).

 

En revanche, vous ne devez pas :

 

  •  transformer le logement ou ses Ă©quipements sans l'accord Ă©crit du propriĂ©taire,

 

  •  vous opposer aux travaux d'amĂ©lioration ou d'entretien dĂ©cidĂ©s par votre propriĂ©taire,

 

  •  vous opposer aux rĂ©parations urgentes que le propriĂ©taire doit faire.

 

 

 

LA DURÉE ET LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

 

La durĂ©e du contrat doit ĂȘtre d'au moins 3 ans quand le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, et de 6 ans lorsque le propriĂ©taire est une personne morale (SCI non familiale ou sociĂ©tĂ© immobiliĂšre). A l'Ă©chĂ©ance du bail, le contrat est reconduit tacitement, en principe, dans les mĂȘmes conditions.A noter : le bail initial ou renouvelĂ© peut ĂȘtre d'une durĂ©e infĂ©rieure, avec toutefois un minimum d'une annĂ©e, si le propriĂ©taire justifie de raisons professionnelles ou familiales pour reprendre le logement.

 

 

 

LES CONGES

 

Congés donnés par le locataire

 

Vous devez respecter un dĂ©lai de prĂ©avis de 3 mois*. La rĂ©duction du prĂ©avis Ă  1 mois n’est pas

 

généralisée ; elle ne concerne que les zones trÚs tendues et les zones tendues (essentiellement les

 

grandes villes et les grosses agglomérations*). Vous devez dans tous les cas donner congé à votre

 

propriétaire en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou

 

encore par acte d'huissier. Le délai court du jour de la réception de la lettre ou de la signification de l'acte.

 

Vous ĂȘtes tenu de verser les loyers et charges correspondant Ă  la pĂ©riode de prĂ©avis.

 

(*le dĂ©lai de prĂ©avis est ramenĂ© Ă  1 mois dans les zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants oĂč les loyers

 

seront encadrés.)

 

Congés donnés par le propriétaire

Votre propriĂ©taire peut vous donner congĂ© pour le terme du bail. Il doit vous Ă©crire au moins 6 mois avant l’échĂ©ance. Seuls les motifs suivants sont admis :

 

 

  • reprise du logement afin de l'occuper ou de le faire occuper par un ascendant ou un descendant

 

(pĂšre, mĂšre ou enfant),

  •  Vente du logement,

 

  •   Un motif « lĂ©gitime et sĂ©rieux », par exemple un changement de la destination prĂ©vue dans le bail.

 

 

 

État des lieux de sortie

 

C'est en comparant votre état des lieux d'arrivée et de départ que le bailleur peut vous demander la

 

réparation de certains éléments détériorés.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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