DONNER CONGES AUX LOCATAIRES
Lorsque vous louez un bien immobilier, votre locataire peut à tout moment résilier son bail en respectant un préavis. En tant que propriétaire, vous n'avez pas cette même liberté. Vous pouvez reprendre possession de votre bien dans trois situations spécifiques :
- Congé pour vente
- Congé pour reprise (si vous ou un proche souhaitez occuper le logement)
- Reprise pour motif légitime et sérieux
Cette dernière option est rare et difficile à justifier, car elle exige des preuves solides, notamment en cas de retards de paiement répétés ou de nuisances avérées. Si le locataire conteste, la procédure peut s'avérer longue et coûteuse.
Congé pour vente
Le congé pour vente doit être notifié au locataire par courrier recommandé, en main propre contre signature ou par un acte d'huissier, et ce, six mois avant la fin du bail.
Par exemple, si le bail expire le 1er septembre, le locataire doit recevoir la notification avant le 1er avril. Si cela n’est pas fait dans les délais, le bail est automatiquement renouvelé pour trois ans.
Le courrier doit mentionner le prix de vente, une description du logement et inclure les cinq premiers alinéas de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Ce congé est considéré comme une offre de vente prioritaire au locataire, qui dispose de deux mois pour exercer son droit de préemption. Sans réponse de sa part, cela vaut comme un refus d’achat.
Congé pour reprise
Le congé pour reprise suit les mêmes modalités que le congé pour vente, à l'exception des mentions légales de l’article 15. Il doit toutefois préciser l'identité du bénéficiaire de la reprise ainsi que son lien de parenté avec le propriétaire (conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant ou descendant).
Dans les deux cas, il est impératif d'inclure une notice d'information sur les obligations du propriétaire et les droits du locataire. En l’absence de cette notice, le congé peut être déclaré nul.
Une fois le congé reçu, le locataire a six mois pour quitter les lieux, à la date de son choix. Un état des lieux sera ensuite réalisé pour clore le contrat de location.
Cas particuliers
- Colocation : Le congé doit être envoyé à chaque colocataire individuellement.
- Locataires protégés : Les locataires de plus de 65 ans aux revenus modestes (ou ceux ayant à charge une personne de plus de 65 ans) doivent recevoir une offre de relogement en même temps que le congé, sauf si le propriétaire lui-même a plus de 60 ans et des revenus modestes.
Pour vous accompagner dans ces démarches, l'équipe de Century 21 S.D.I, est à votre disposition pour vous guider tout au long de votre projet immobilier.
