Présentation du Bail « code civil »
Cette augmentation est due à sa souplesse, il laisse aux propriétaires et aux locataires toute la latitude qu’ils souhaitent.
Qu’est qu’un bail code civil ?
Appelé également bail de droit commun, il est soumis aux dispositions du code civil et à la convention des parties. Son avantage est que son contenu est libre, ce qui permet alors une grande souplesse sur sa durée et les modalités de départ.
Qui peut opter pour ce bail ?
Il ne peut être utilisé que lorsque le logement ne constitue pas le logement principal du locataire (résidence secondaire ou emplacement de stationnement). Peut être également conclu si le locataire est une société et que le logement servira à un employé ou bien au gérant.
Le propriétaire peut il vraiment demander au locataire de partir à n’importe quel moment ?
Ce bail étant soumis à la volonté des parties, il est donc possible de fixer tout à fait librement la durée de ce dernier, ainsi que les modalités de congés de départ.
Ce type de bail est-il vraiment de plus en plus sollicité ?
Depuis quelques années une constatation est faite : de plus en plus de propriétaires bailleurs y ont recours afin « d’échapper » aux contraintes de l’encadrement et du blocage des loyers, également à celles liées à la rénovation énergétique. Même si le logement sera le principal du locataire et que celui-ci devrait donc impérativement être soumis à la loi de 1989, les bailleurs imposent un bail civil.
Cela n’est évidement pas sans risque car le locataire peut demander la requalification du bail à tout moment.
L’intervention des professionnels est fortement conseillée afin qu’ils puissent s’assurer que le bail soit conforme aux exigences des deux parties et de la règlementation.
Chez Century 21 S.D.I nous vous offrons bien évidement toutes les garanties nécessaires et vous accompagnons dans vos recherches de locations, jusqu’à la signature de votre bail.
Pour les propriétaires, notre service de gestion locative est là afin de gérer votre bien dans sa totalité (mise en location, constitution de dossier locataire avec accord de notre assurance, gestion des loyers et travaux) afin que vous ayez l’esprit tranquille.
