TREVE HIVERNALE
La trêve hivernale s'applique du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.
Durant ces 5 mois, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge).
Tout au long de la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars de l’année qui suit, un propriétaire bailleur ne peut pas expulser son (ses) locataire(s) avec l'intervention d’un commissaire de justice ou de la force publique, malgré une décision judiciaire, si les motifs d’expulsion concernent notamment : les loyers impayés, les nuisances, le non-respect du règlement de copropriété…
La loi prévoit toutefois une série d’exceptions, qui rendent malgré tout possibles certaines expulsions pendant ces cinq mois :
- Les locataires qui ont accès à un autre logement correspondant à leurs besoins ;
- Les squatteurs occupant une résidence principale ou secondaire ;
- Pour les squatteurs qui occupent un garage ou un terrain, la trêve hivernale peut être supprimée ou raccourcie à la discrétion du juge qui prononce l’expulsion ;
- Un époux ou un concubin violent avec son partenaire ou un enfant et dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales ;
- Un époux dont l’expulsion est requise dans le cadre d’une ordonnance de non-conciliation d’une procédure de divorce ;
- Les personnes vivant dans des logements jugés insalubres ou dangereux.
La situation est particulière en outre-mer : les locataires ne sont pas protégés par une trêve hivernale mais par des trêves cycloniques ou pluviales, dont les dates sont différentes.
Les coupures de gaz et d’électricité sont interdites également durant cette période. Les clients EDF bénéficient depuis 2021 d’une protection supplémentaire, puisqu’il n’est plus possible de leur couper l’électricité en cas d’impayés – à la place, leur puissance électrique est bridée.
